Conditions d'utilisation

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art. 1

- En recourant aux services de Green&Clean, le client accepte les présentes conditions générales.

Art. 2

- A chaque dépôt le client doit confirmer sa commande via la borne Green&Clean qui se situe dans le point de dépôt.

- Dès réception et encodage de votre linge dans notre atelier, un email vous sera envoyé.
Il vous invitera à vous connecter à votre compte pour payer votre facture. Il vous suffit alors d'aller sur notre site Internet www.greenandclean.be, de rentrer votre login et password. Vous arriverez sur votre espace cient et pourrez régler en ligne votre facture.
Systèmes de payement acceptés :
- Visa
- Mastercard
- Bancontact
Il vous sera également possible de payer directement à la borne mais la facture doit être payée pour retirer votre linge du casier.

Art. 3

- Après avoir été averti par mail que sa commande est livrée, le client devra se rendre dans les 48 h dans son lieu de dépôt et se connecter à son compte via la borne Green&Clean pour obtenir le numéro de casier où se trouve sa commande.

Art. 4

- Après avoir été averti par mail, le client a 48h pour récupérer sa commande.

- Passé ce délai le client recevra un rappel par mail.

- Sans réponse du client, Green&Clean se réserve le droit de retirer les vêtements du casier et de les stocker dans son centre de stockage.

Le client pourra y récupérer ses affaires durant les heures d'ouverture (voir horaires sur site internet).

II. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE DE L'ENTRETIEN DU TEXTILE GREEN&CLEAN

Art. 5

- Green&Clean est tenu d'effectuer les services qui lui sont demandés dans les règles de l'art et en respectant des délais raisonnables.

- A la réception d'une commande, Green&Clean est tenu de remettre au client un accusé de réception électronique faisant mention de la date du dépôt et de la date de livraison.

Art. 6

- Green&Clean est responsable des pertes et des dommages causés aux articles confiés, sauf stipulations contraires dans les présentes conditions générales.

- Green&Clean est le seul parti certifié pour établir le contenu d'une commande et valider ce contenu.

- Par ce procédé le client fait confiance au tri de Green&Clean.

III. RECOMMANDATIONS AU ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Art. 7 - Recommandations :

- Le client fera connaître clairement ses nom et adresse à Green&Clean. Il les attachera à ses colis et validera son dépôt via son login sur la borne Green&Clean.

- Il emballera ses pièces convenablement dans la housse Green&Clean de sorte que rien ne puisse être perdu ni endommagé.

- Il emballera séparément les petites pièces, les mouchoirs, les articles délicats ou d'une valeur particulière.

- Pour un premier dépôt le client emballera ses affaires dans un sac fermé avec ses coordonnées à l'intérieur.

Obligations :

- Le client éliminera tout objet dangereux qui pourrait endommager ses pièces : boutons de manchette, broches, objets de décoration, stylos, rouge à lèvres, monnaie, etc.

Art. 8 - Restrictions de responsabilité et réserves

- Green&Clean décline toute responsabilité pour des dommages survenus aux articles qui ont subi un traitement normal, mais dont la composition des matières ou un défaut n'étaient pas décelables à première vue.

- Les pièces d'une valeur particulière doivent être présentées séparément et au moins être accompagnées d'une note d'avertissement. Si cette obligation n'a pas été respectée, la responsabilité de l'entreprise n'est pas engagée en cas de dommages causés par un traitement normal des articles.

- A condition que l'entreprise de l'entretien du textile ait exprimé ses réserves au client, préalablement via l'accusé de réception, le traitement des articles repris ci-dessous s'effectuera dans les règles de l'art, mais au risque du client, à savoir :
les textiles délicats, soies, tentures, rideaux, tapis, cuirs, dont les couleurs sont altérables, qui sont déformables et non-résistants au feutrage, ou qui sont instables au toucher ; des textiles ou cuirs dépourvus de l'étiquette de composition légale ou d'autres supports d'information concernant la composition.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative.

- Green&Clean décline toute responsabilité en cas de perte ou en cas de dommages causés par ces objets aux articles de leur propriétaire.

- Green&Clean n'est pas responsable des objets attachés aux pièces (boutons, fermoirs, boucles, ceintures collées, garnitures et matière plastique, caoutchouc ou cuir) que si ceux–ci supportent le traitement prescrit pour le traitement de ces pièces.

IV. TARIFS ET PAIEMENT

Art. 9

- En donnant des articles à traiter, cela implique que le client accepte les tarifs en vigueur dans l'entreprise Green&Clean.

Art. 10

- Le poids du linge à laver au kilo est déterminé par Green&Clean. Le nombre destiné à établir la note sera arrondi au kilo supérieur.

Art. 11

- Dès réception et encodage de votre linge dans notre atelier, un email vous sera envoyé.
Il vous invitera à vous connecter à votre compte pour payer votre facture. Il vous suffit alors d'aller sur notre site Internet www.greenandclean.be, de rentrer votre login et password. Vous arriverez sur votre espace cient et pourrez régler en ligne votre facture.
Systèmes de payement acceptés :
- Visa
- Mastercard
- Bancontact
Il vous sera également possible de payer directement à la borne mais la facture doit être payée pour retirer votre linge du casier

Art. 12

- En cas de non-paiement, d'impossibilité de livraison ou d'abandon par le client, les biens deviennent la propriété de Green&Clean douze mois après leur dépôt et ce sans aucune compensation.

V. RÉCLAMATIONS

Art. 13

- En cas de perte, de traitement erroné ou de dommages aux articles, la plainte du client doit être adressée par lettre recommandée à l'attention de General Laundry Belgium SPRL , 479 chaussée de Louvain 1380 Lasne, dans un délai de 30 jours après la réception des articles. Une plainte écrite, avec accusé de réception par le destinataire, est équivalente.
br /> - Après expiration de ce délai toute plainte peut être refusée.

- Si après récupération des articles, ceux-ci ont été utilisés, la plainte devient irrecevable à moins que le défaut n'ait pu être constaté qu'après utilisation. Dans ce cas, la commission prendra une décision.

- Le client retournera l'article endommagé à Green&Clean sur simple demande de celle-ci et contre accusé de réception.

Art. 14

- Un délai de deux mois maximum est prévu pour le règlement à l'amiable d'un litige entre parties. Passé ce délai, il peut être soumis à la CACET ASBL

VI. INDEMNISATIONS

Art. 15

- Si la plainte du client concernant un traitement erroné, des dommages ou la perte d'un article est recevable et justifiée, Green&Clean doit restaurer l'article, le remplacer ou accorder un dédommagement.

Art. 16

- L'indemnisation pour la perte d'une pièce sera calculée sur le prix d'achat d'une pièce de qualité et d'aspect équivalents à ce que le client remet de manière habituelle.

- L'indemnisation pour une pièce détériorée sera calculée au prorata de la valeur de cette pièce lors du dépôt, en tenant compte de la vétusté.

Art. 17

- Lorsqu'une partie d'un ensemble est donnée à traiter (ex. le pantalon d'un costume), le dédommagement ne portera que sur la partie confiée détériorée et non sur l'ensemble.

VII. LA COMMISSION D'ARBITRAGE « CACET ASBL »

Art. 18

- Si Green&Clean et le client ne parviennent pas à un accord sur la restauration, le remplacement ou le dédommagement d'un article, ils peuvent faire appel à la Commission d'Arbitrage «CACET ASBL».

- Le client a le choix de porter le litige soit devant la CACET ASBL soit devant les tribunaux d'ordre judiciaire. Une fois le choix fait pour la CACET ASBL, le jugement ultérieur est contraignant et sans appel conformément aux dispositions du Code Judiciaire (art.1676 et suivants).

Art. 19

- La commission d'Arbitrage « CACET ASBL » est constituée conformément au règlement de ladite Commission.

Art. 20

- Le recours auprès de la CACET ASBL doit être introduit au secrétariat de la Commission « CACET ASBL » (Brusselsesteenweg 478, 1731 Zellik) en faisant usage d'un formulaire spécial et conformément au règlement de la Commission.